CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
65b949b35a029d9e20daedec
22 janvier 2024
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
PCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
En vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9de
18 décembre 2023
Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles
0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f761a
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
JCP TANCREDE
6866e579d33109fd079b5923
1 juillet 2025
En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
2ème Chambre civile
679a9135e9a46d1f5a765ee4
9 janvier 2025
[I] [L] et Mme [O] [V] épouse [L] notifiées par RPVA le 13 novembre 2023 aux fins de voir : Vu l’abandon de chantier, Vu les articles 1226, 1229 et 1231 du Code civil, Dire et juger que la société ARCHE
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
C-Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave
TPX MONTMORENCY
69e683e8cdc6046d47f08dc1
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur
69e683eccdc6046d47f08e09
1ère chambre
6a205a5acdc6046d47f7fc8e
22 mai 2026
700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
67819f646d34da2cbdce1279
8 janvier 2025
Cependant, l’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier
PPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants et
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants
PCP JCP fond
66294e46204c0caeeb992196
23 avril 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
TPX DE GONESSE
6a0e1dc5cdc6046d475be391
19 mai 2026
Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,
PCP JCP ACR référé
6983a20acdc6046d47ed80c2
8 janvier 2026
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
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