LES COMPAGNONS DE L’AUTO [Adresse 1] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code

AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 6] [Localité 4] / ALLEMAGNE représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

[Adresse 11] [Localité 14] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

SMABTP [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

la réglementation des clauses abusives, les demanderesses à l'incident rappellent que le SMTC est une personne morale de droit public, qui n'est ni un consommateur ni non-professionnel, au sens de l'article

] [C] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Décision du 04 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/13241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5JY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

VERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G535 Décision du 01 Juillet 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/07350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46IQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

LA PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

POTEAU-ORDENER [Adresse 2] [Localité 3] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074 Décision du 01 Octobre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01447 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV722 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466 DÉFENDERESSE Société YANOR [Adresse 1] [Localité 4] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

GF 3 I [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Décision du 07 Janvier 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/07100 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YAB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [V] [R] chez SCI IMMOBILIERE du 95 [Adresse 3] [Localité 8] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

vestiaire #R0093 DÉFENDERESSE S.A.R.L. 12 [Adresse 1] [Localité 6] et encore chez Madame [G] [Z] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 5] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

représentée par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0073 DÉFENDEUR Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

par Me Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501 DÉFENDERESSE Madame [D] [P] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC189 DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles