Selon l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Monsieur [J] [O] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 10] non comparant, représenté par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet

, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La clause pénale dont se prévaut la bailleresse à l’appui de sa demande de paiement de la somme de 4.057,33 € étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article

, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 1er décembre 2023.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

une astreinte.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 21 mars 2024, prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

En revanche, le concours de la force publique est suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'astreinte.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

du tribunal de commerce ayant prononcé leur faillite personnelle.

mainlevée de l’immobilisation du véhicule et sa restitution immédiate sur la simple présentation du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,A titre subsidiaire : juger abusive

de liquider l’astreinte et conclut au rejet de l’ensemble de ses demandes de la société HIVORY et à sa condamnation au paiement de la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700

conséquence, l’expulsion de la société HIVORY ainsi que celle de tout occupant de son chef de et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire de Police de la Force Armée si besoin est, sous astreinte