renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Or il incombe à la victime ou à ses ayants-droits d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations” M.

L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'action de l'assuré et des ayants droits mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, « est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de monsieur [Z] [V] Selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit en outre que " Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants

termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

en vigueur à la date de l’accident, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants

L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident

termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

droit ou ayants cause est illicite. » De la même manière, l’article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition

Selon l’article L. 122-4 de ce même code, “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”

Selon l’article L. 122-4 de ce même code, “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”

Il en résulte qu'il est désormais permis aux victimes ou à leurs ayants droit d'obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation, sans que les

Le VENDEUR déclare s’engager pour lui et ses ayants-droits à maintenir l’alimentation en eau de telle sorte que l’immeuble objet des présentes bénéficie de façon permanente d’eau courante dans des conditions