seing privé du 7 juillet 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [U] [E] et M.

l’audience non publique du 19 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

Par décision n°2024/43, la commune de [Localité 13] a exercé son droit de préemption commercial au prix de 274.850 euros hors taxes et hors droits.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/489. La défenderesse a constitué avocat.

FONCIA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante EXPOSE DU LITIGE Un contrat de bail d’habitation a été conclu le 31 août 2021 entre Monsieur [E] [R], Madame [Z] [G] et

[D] [H] a vendu à Mme [N] [R] et Mme [Y] [R], épouse [J] l’appartement donné à bail à Mme [Z] [V].

A l'audience, Madame [X] [B], représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale et sollicite le débouté de la demande de résiliation du bail formée par Madame [L].

La société LE NANSOUTY a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société VEL par acte sous seing privé du 23 septembre 2019.

Compte tenu de cette mise à prix, il n'y a pas lieu de prévoir en sus une faculté de baisse en cas d'enchères désertes.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [B] [I] expose que : - selon acte sous seing privé, il a donné à bail à la SARL MA 91 un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4], - la SARL MA 91 ne

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

et s'agissant d'une demande non identifiée dans son quantum, elle fera l'objet d'une actualisation au jour de l'audience y compris en l'absence du défendeur.

seing privé du 9 avril 2016, Monsieur [B] [A] a donné à bail à Madame [D] [C] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 785 euros outre

Selon acte du 23 juin 2005, à compter du 1er juillet 2005, ce bail a été renouvelé et s’est tacitement reconduit par périodes de 6 ans à compter des 1er juillet 2011 et 1er juillet 2017.

A cette audience, la requérante, représentée, a actualisé la dette locative à la somme de 3 884,04 € arrêtée au 20 novembre 2023, a maintenu le surplus de ses demandes et a demandé que l'ensemble des prétentions

son chef.

La prise d’effet du bail a été fixée au 21 décembre 2916 pour se terminer le 20 mars 2026.

Suivant acte sous seing privé à effet du 1 er janvier 2015, la société PRO PAL a cédé, avec l’agrément de l’EPFIF, appartenant à cette dernière à la SARL Negoce Plus son droit d’occupation temporaire et

Ce bail a pris effet rétroactivement à compter du 1er avril 2001 pour une durée de 12 années venant à terme le 31 mars 2013.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion de la société PYC et de tous occupants de son chef.