En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

A l'audience, la société [40], représentée par son conseil, rappelle le caractère privilégié de sa créance, et ne s'oppose pas à la mise en place d'un plan adapté à la capacité de remboursement de la déposante

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

un mode de calcul plus favorable au débiteur que le barème applicable en matière de saisie des rémunérations, garantit en effet que chaque débiteur sera traité de manière égale en fonction de ses capacités

[R] [L] est âgé de 50 ans et est actuellement sans emploi, depuis la fin de son contrat d’insertion.

du contrat -constater que Monsieur [I] [Z] a la qualité et l’intérêt à agir soit en qualité de contractant soit par la voie de l’action oblique -ordonner la restitution de sommes versées sans contrepartie

Greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05081 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EBJ EXPOSE DU LITIGE Par contrat

En l'espèce, Madame [Z] [W] ne conteste pas la capacité de remboursement retenue par la commission de surendettement, à hauteur de la somme de 177 euros, de sorte qu’il y a lieu de fixer une capacité de

Sur les mesures imposées : La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. / Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux

La capacité théorique de remboursement de Mme [O] [U] épouse [J] est donc de 1142 euros (ressources – charges).

Il indique réaliser une plus-value, de sorte qu’il sera en capacité de régler sa dette après la réitération de la vente par acte authentique prévue dans un délai de trois mois à compter du 19 août 2025

La capacité de remboursement effective (ressources-charges) était négative de 155 euros.

Il est basé uniquement sur la diminution de la capacité physique consécutive à l’accident ou à la maladie.