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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
67f56596bbf04ef7857ba2ba
7 avril 2025
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594281296b51ba2ba8747
8 octobre 2024
En effet, elle ne verse au dossier ni photographie, ni constat, ni élément objectif permettant de caractériser la réalité des dysfonctionnements qu’elle dénonce.
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24233f57
15 janvier 2024
Elle expose qu'ayant présenté une pathologie ayant entrainé des arrêts de travail, elle a un intérêt légitime à faire vérifier si son état de santé lui permet de bénéficier de la garantie de l'assurance
Référé
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
Les circonstances exigeaient que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement et elles justifient d'un intérêt légitime à voir, avant tout procès, prononcer une mesure d'instruction, sur le
REFERES
68e88b613ea43407b9fbafb7
7 octobre 2025
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction
Référés Cabinet 2
67f025d002fc178212f7ee9f
3 avril 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un
Chambre 9
679aa1a5e9a46d1f5a7691c7
10 janvier 2025
Il résulte des pièces versées aux débats (rapport expertise amiable) et des explications développées par les demandeurs qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée, des désordres
Référés civils
69e135b1cdc6046d477d6dbd
14 avril 2026
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en
Référés
678184676d34da2cbdcdd135
7 janvier 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.
668838b3342d338c20d30f02
3 juillet 2024
Toutefois ces éléments sont insuffisants pour caractériser l’existence d’un défaut et pour vérifier la conformité du bien. La demande se heurte donc à des contestations sérieuses.
66995c0607d408f8d4c17106
18 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
PCP JCP fond
670d6101d1ffbed0eed8e536
10 octobre 2024
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Service des référés
668445538bcff606d9c53b65
2 juillet 2024
Cette insertion doit être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.
Chambre des Référés
69d00e39cdc6046d47057b9d
2 avril 2026
MOTIFS : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
69a26f89cdc6046d47ff4aca
13 janvier 2026
Également représentée par son avocat, la SCI Le Clus, affirmant l’inutilité de l’expertise compte tenu de l’impossibilité d’engager sa responsabilité au fond en raison du caractère apparent des désordres
Chambre des référés
698559b4cdc6046d472094c7
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
69d97fcecdc6046d47d254fe
10 avril 2026
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
670594241296b51ba2ba8683
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
REFERE
6a18b198cdc6046d474a479f
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
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