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7 543 résultats pour « caractere legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

67f56596bbf04ef7857ba2ba

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594281296b51ba2ba8747

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, elle ne verse au dossier ni photographie, ni constat, ni élément objectif permettant de caractériser la réalité des dysfonctionnements qu’elle dénonce.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24233f57

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle expose qu'ayant présenté une pathologie ayant entrainé des arrêts de travail, elle a un intérêt légitime à faire vérifier si son état de santé lui permet de bénéficier de la garantie de l'assurance

Source officielle
TJ

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les circonstances exigeaient que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement et elles justifient d'un intérêt légitime à voir, avant tout procès, prononcer une mesure d'instruction, sur le

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b613ea43407b9fbafb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d002fc178212f7ee9f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a5e9a46d1f5a7691c7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte des pièces versées aux débats (rapport expertise amiable) et des explications développées par les demandeurs qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée, des désordres

Source officielle
TJ

Référés civils

69e135b1cdc6046d477d6dbd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en

Source officielle
TJ

Référés

678184676d34da2cbdcdd135

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b3342d338c20d30f02

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois ces éléments sont insuffisants pour caractériser l’existence d’un défaut et pour vérifier la conformité du bien. La demande se heurte donc à des contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0607d408f8d4c17106

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6101d1ffbed0eed8e536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
TJ

Service des référés

668445538bcff606d9c53b65

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette insertion doit être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d00e39cdc6046d47057b9d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

Référés

69a26f89cdc6046d47ff4aca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Également représentée par son avocat, la SCI Le Clus, affirmant l’inutilité de l’expertise compte tenu de l’impossibilité d’engager sa responsabilité au fond en raison du caractère apparent des désordres

Source officielle
TJ

Chambre des référés

698559b4cdc6046d472094c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fcecdc6046d47d254fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba8683

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERE

6a18b198cdc6046d474a479f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle

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