EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 3 mars 2021, prenant effet le 5 mars 2021, Madame [T] [H] a loué à Madame [F] [I] et Monsieur [J] [Z] une maison à usage

d’habitation et de deux caves n° 36 et 37, situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 1 710 euros, provision sur charges comprises.

], sur la commune de [Localité 10] (Gironde), moyennant un prix de 475 000 euros.

La destination des locaux est celle de : “café-bar avec autorisation pour le preneur de servir des plats cuisinés chauffés au four micro-ondes et toastes.”

AFFAIRE [9] C/ [Z] [R], [M] [J] [E] [V] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [9] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6], à la société Sergic et à la société Axa France Iard aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations affectant le local

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproque.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre, au cours de laquelle la SCCV CLEMENCEAU a maintenu ses demandes et sollicité le rejet de la demande de sommation de communiquer et de provision à valoir

privé conclu électroniquement le 13 janvier 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après " RIVP ") a consenti un bail d'habitation à Madame [R] [Z] et Monsieur [J] [D] sur des locaux

[V] [F] à lui payer 30 000 euros en réparation de la concurrence déloyale et une provision de 5 000 euros sur la restitution des fruits perçus, à lui communiquer sous astreinte tous documents relatifs

d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[F], portant ainsi atteinte à l'intégrité des parties communes de l'immeuble.

Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Un procès-verbal des droits en rétention est établi ; Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un

[O] [B] fait donc valoir les réserves d’usage quant à la mise en cause de sa responsabilité.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [J] expose avoir, selon acte authentique du 8 février 2024, acquis de Monsieur [W] un local à usage d’habitation au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse

en la personne de son liquidateur judiciaire és qualités, la SELARL MARS, sollicitant que l'intervention volontaire de la SELARL MARS soit déclarée recevable et formant les protestations et réserves d'usage

Elle ajoute que : - Monsieur [E] [P] lui a communiqué des éléments qui ne démontrent absolument pas sa domiciliation personnelle en France puisqu’il s’agit de factures relatives à une activité professionnelle

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproque.