Le ministère public sollicite du tribunal de débouter Mme [X] [F] de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas française.

Le ministère public sollicite du tribunal de débouter M. [S] [V] de ses demandes et de dire qu'il n'est pas français.

Le ministère public conteste la force probante de l’acte en faisant valoir que les différentes copies produites par la demanderesse présentent des divergences.

Minute n° Ordonnance du 19 mai 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Par ailleurs, le ministère public ne l'a pas appelée en la cause en son nom propre. Elle n’est donc pas partie en la cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 4] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 25/00139 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQVK MINUTE : 90/25 ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS

La demanderesse fait valoir qu'il s'agit d'une erreur de plume, ce que le ministère public ne conteste pas.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03065 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT42 N° Minute : 24/01983 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024

Le ministère public fait valoir que la condition posée par l’article 21-7 du code civil n’est pas remplie puisqu’il est exigé la présence effective et habituelle en France, qui caractérise le lien objectif

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 décembre 2023 à 10h30 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que M.

Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints

Mme [G] [V] se disant née le 2 février 1992 à [Localité 2] (Mali), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.

Elle estime que pour mettre en échec la valeur probatoire de ce certificat, il appartient au ministère public d’intenter une action négatoire prévue par l’article 29-3 alinéa 2 du code civil.

Le ministère public conteste le caractère probant du jugement d'admission au statut civil de droit commun de d'[F] [R], en faisant valoir notamment qu'il est produit sous la seule forme d'une copie dactylographiée

Enfin, elle ne conteste pas la créance alléguée par l'office public de l'habitat [25].

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance du demandeur au motif qu'il ne mentionne pas son heure d’établissement, mention substantielle.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [F] [N] n'est pas de nationalité française.

En tout état de cause, comme le relève le ministère public, les demandeurs ne produisent pas l'acte de naissance de Mme [M] [B].

Le demandeur n'a soulevé aucune observation sur ce grief formulé par le ministère public. Or, l'acte de naissance a été dressé deux mois après la date de la naissance de M.