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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a0b6d6ecdc6046d471df490
18 mai 2026
Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par
3ème Chambre
69d56176cdc6046d47713b3d
7 avril 2026
Les conditions générales du contrat définissent en page 4 les accidents de la vie privée garantis comme un accident subi par l’assuré au cours de sa vie privée, y compris lorsque cet accident résulte d
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
Le contrat de vente originel ayant donné lieu à la souscription du contrat auprès de la SAS SVH Energie étant annulé, il y a lieu de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
Sur la mise hors de cause de la compagnie d’assurancesLes compagnies GENERALI IARD et GENERALI VIE, demandent puisque le contrat d’assurance en cause est garanti par la SA GENERALI VIE, anciennement dénommée
REFERES
6a161750cdc6046d47092536
26 mai 2026
Elle dit ensuite, que le contrat d’assurance TCR a pris effet le 27 janvier 2021 et a cessé ses effets au 31 décembre 2023, puis que le contrat d’assurance CNR ne s’applique pas s’agissant de désordres
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96812cdc6046d47d06a60
10 avril 2026
Alors qu’il effectuait des travaux en hauteur pour le remplacement de la verrière, celle-ci s’est effondrée, entraînant sa chute dans le vide sur plusieurs mètres, jusque dans la piscine vide.
6a0b7610cdc6046d471e927e
Ensuite, les époux [Q] n'invoquent aucun vice de leur consentement lors de la conclusion du contrat les liant à la SNC [V] [J], préalable indispensable à toute sanction du co-contractant professionnel
687005b2b8daa57c7f66a35a
3 juillet 2025
Pour assurer le remboursement de ce prêt, il a souscrit auprès de la société AXA France VIE, une assurance décès, incapacité, PTIA et invalidité, la société MNCAP étant délégataire pour la gestion de l'assurance
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
20 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 avril 2022, la SAS FONCIA VAL DE VIENNE a demandé que l'expertise soit réalisée sur l'ensemble des désordres extérieurs et intérieurs pour constater
Service des référés
662a9fd5c8a1343b8cd62586
24 avril 2024
[M] a adhéré au contrat Gan AlterEgo Prévoyance proposé par la société GAN ASSURANCES. Par courrier du 25 février 2020, GROUPAMA GAN VIE a informé M.
6a15e145cdc6046d47051608
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
d’assurances ; Dire que la société Axa France est bien fondée à opposer à la société Progesco, au syndicat des copropriétaires, et à tout tiers les exceptions de garantie prévues au contrat d’assurance
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
d’une assurance dommage-ouvrage alors même que les acquéreurs, coutumiers des achats et reventes de biens immobiliers, se sont contentés de cette seule affirmation sans solliciter l’attestation d’assurance
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
[C] [O], contrat principal de l'opération réalisée, n’étant pas annulé, il n’y aura pas lieu à constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, liant la SA FRANFINANCE à M.
6a0e2ff4cdc6046d475d6384
Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 24 mars 2026, la SA AXA France IARD soutient à titre liminaire que la SARL O'PLURIEL a souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance de responsabilité de type
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb819cdc6046d473a9c9d
19 mai 2026
souscrits au titre de l’ingénierie à savoir le bureau d’étude technique, les contrats souscrits avec les locateurs d’ouvrage et leurs polices d’assurance, ainsi que les contrats ordonnancement, pilotage
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
l’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, - débouter la SAEM Ville Renouvelée de ses demandes visant à désigner M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
Concernant le recours de la société ALLIANZ IARD contre la MAF, cette dernière ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur responsabilité civile décennale du bureau d'études IGA se contentant
REFERES Président
6a0ca79bcdc6046d47397488
La société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE ne le conteste pas et précise avoir attrait de ce fait en la cause la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, nouvel assureur de la société MDM.
TPX DE GONESSE
6a0e1defcdc6046d475be720
], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], comportant un appartement de type T3 ; que par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 janvier 2020, le désistement de l'appel principal a été constaté
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