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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
697eb5c2cdc6046d4779850a
7 janvier 2026
Elle expose qu’elle est maintenant à la retraite et qu’elle est à jour des loyers courants.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b2423479c
16 janvier 2024
L'huissier a en outre constaté que la terrasse avait été abîmée par les travaux.
Pôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac1d2
23 juillet 2024
[Y] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2018, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Le 4 décembre 2018, Mme [F] [M] a fait donation à M.
Surendettement
69d949b6cdc6046d47ce2ce1
10 avril 2026
[U] [J] et Mme [Y] [Q] irrecevables tout en maintenant les mesures précédentes. La décision a été notifiée le 15 octobre 2025 à M. [U] [J] et Mme [Y] [Q], qui l’ont contestée le 28 octobre 2025.
TPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
1 avril 2025
Madame [X] [C], représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions, maintenant l'intégralité de ses demandes tel qu'aux termes de son acte introductif d'instance.
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données
Chambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
A titre subsidiaire, ils soutiennent que la banque n’a pas effectué une évaluation rigoureuse de leur solvabilité, ne les a pas mis en garde contre les risques spécifiques liés à un contrat de crédit et
6627fcc742439575e2f7e0ca
Elle ne donne toujours pas l’identité de la tierce personne ayant sollicité ses documents administratifs, et ne conteste pas avoir signé elle-même le contrat de bail mentionnant le prix du loyer, très
PPP Référés
6631324c19f939ca6242c0aa
5 avril 2024
Suite au défaut de respect des termes de l'accord par Madame [T] [L], un constat d'échec de la tentative de conciliation a été dressé le 8 janvier 2023.
Contentieux général Proxi
68f2ae67e97b8c18299793ec
7 juillet 2025
[N] [V] est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 1]) qu'il a donné à bail à Mme [S] [F] par contrat signé le 1er mars 2021.
Serv. contentieux social
6785617caaacbea0fe67f7b0
8 janvier 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l’article D. 246-7 du même code, “les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829ffc21c0e53e790de88
6 janvier 2025
Madame [N] a produit la communication du contrat de chauffage avec la société DALKIA mais la température n'y est pas programmée car il s'agit d'un contrat d'assistance technique pour la maintenance des
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
, les CDD ou contrat de mission conclus au titre d'accroissement temporaire d'activité, les CDD ou contrat de mission conclus au titre d'un remplacement de chef d'entreprise ou d'exploitation le taux de
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
Un nouveau contrôle a été organisé le 24 mai 2019 dans les mêmes conditions et il a été constaté la présence de monsieur [A] [N] [J] né le 06 décembre 1959 à [Localité 13] (Maroc) dans le bureau, en train
PCP JCP ACR référé
65c3d9f7c432ce7d11a70249
19 janvier 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
65c3d9fbc432ce7d11a702b1
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage de fonds Dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
Au soutien des articles 1103 et 1190 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à l'interprétation du contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé en cas de doute, il estime qu'en
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
celui qui a contracté l'obligation ».
PS ctx technique
69dd3ac4cdc6046d471f32d5
Des nouvelles lésions « probable fracture dorsale droite-gonalgie G et rupture du ligament scapho lunaire » ont été constatées par certificats médicaux des 4 octobre 2016 puis 29 novembre 2017.
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