DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du JEUDI 24FEVRIER 2022 à 9 heures devant la chambre du Pôle social du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, [Adresse 1], 3ème étage, salle I à LILLE

de provision ainsi que de toutes autres demandes, fins ou conclusions, à l’exception de sa demande d’expertise, -Réserver les dépens.

En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de provision ad litem et sollicite de réserver toutes les autres demandes.

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT Rhône Alpes rejetant sa demande de report de la date d’effet de sa pension de retraite au 1er octobre

Aucun préjudice d’agrément distinct du déficit fonctionnel permanent n’étant démontré, le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.

Pour ces deux recours, Madame [N] a formé deux demandes d’aide juridictionnelle le 28 mars 2024 laquelle lui a été accordée par décisions du 24 mai 2024 mais la date de notification de ces décisions demeure

reconventionnelle en dommages-intérêts et mesure de publication sur le fondement du dénigrement, dans la mesure où cette demande a déjà été formée devant le juge des référés du tribunal de commerce qui

Conformément à ses dernières conclusions reçues le 06 mai 2025, le Docteur [J] [C] a demandé au tribunal d’annuler la notification d’indu ainsi que l’indu en découlant et à titre subsidiaire a demandé

---ooo§ooo--- DEMANDERESSE S.A.S.

Elle ajoute que la demande d' indemnisation du préjudice de jouissance est formée pour la période débutant en 2019.Elle indique avoir une jeune enfant, précise que son mari n'occupe pas les lieux de manière

[J] de sa demande au titre de l’anatocisme appliqué sur les intérêts majorés ; - Débouter le demandeur du surplus de ses demandes, y compris celles concernant l’anatocisme lequel ne serait, subsidiairement

Monsieur [U] [J] sera débouté de la demande formée à ce titre. 4.

Ils seront donc déboutés de leur demande.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre, la SAS MGMT a fait assigner Monsieur [P] [A], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, pour demander

[K], - rejeter la demande formulée par M.

Il demande enfin 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande l’indemnisation sur les périodes d’août 2019 à décembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal