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2 274 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’hypothèse d’une double indemnisation, qui se pose d'ailleurs dans de nombreuses autres situations, ne rend pas les décisions rendues inconciliables dès lors que ce n'est pas la responsabilité d'une seule

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, la partie défenderesse soulève d'abord l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc6de0ebe408daa1d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment

Source officielle
TJ

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Après un renvoi le 28 mai 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif, de sorte que la décision rendue en premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295ce4b5292aaa6623ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686816df4965b5d9df312a3e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

soulevée et n'a donc pas soutenu ses demandes initiales de sorte que l'instance est close, même si la décision n'a pas été encore rendue.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dcc5638cf45b25cbae49

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9a4f3b740d627a30b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette décision a été signifiée à Mme [B] [N] le 20 juin 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

69b4d355cdc6046d479b1cc9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par conclusions soutenues à l’audience, la société PAYWARD EUROPE SOLUTIONS LIMITED a sollicité : A titre liminaire que le juge se déclare incompétent au profit des juridictions irlandaisesA titre principal

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243802fc178212f7e522

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, le tribunal judiciaire est incompétent pour en connaître.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE Sur l'exception d'incompétence soulevée par la DEUTSCHE BANK :      1) Sur la compétence des juridictions italiennes au regard de l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis La DEUTSCHE BANK soutient

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed811a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65dce2eb6f3a33381eb58c14

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél : SOIT-TRANSMIS Madame, Monsieur, En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5acf40727a0043bdd1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s’ensuit que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître d’une vente aux enchères en Suisse par une société suisse soumise à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad97c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions d'incompétence Selon les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0cbd9acdc6046d473afe88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sera rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 FAITS ET

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391769

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Avons rendu la décision suivante : Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société Boursorama, banque en ligne.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15efeacdc6046d47062db8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être rejetées, puisque portées devant une juridiction incompétente.

Source officielle

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