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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
L’hypothèse d’une double indemnisation, qui se pose d'ailleurs dans de nombreuses autres situations, ne rend pas les décisions rendues inconciliables dès lors que ce n'est pas la responsabilité d'une seule
Service des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
En réponse, la partie défenderesse soulève d'abord l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dc6de0ebe408daa1d73
3 octobre 2025
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment
JEX
6716ad18b098d256e100afb4
Après un renvoi le 28 mai 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif, de sorte que la décision rendue en premier
CTX PROTECTION SOCIALE
6635295ce4b5292aaa6623ca
2 mai 2024
pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
Chambre 1 Référés
686816df4965b5d9df312a3e
soulevée et n'a donc pas soutenu ses demandes initiales de sorte que l'instance est close, même si la décision n'a pas été encore rendue.
Chambre 8/Section 3
6585dcc5638cf45b25cbae49
19 décembre 2023
non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3
JEX cab 1
68924c9a4f3b740d627a30b4
13 janvier 2025
Cette décision a été signifiée à Mme [B] [N] le 20 juin 2024.
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
Par conclusions soutenues à l’audience, la société PAYWARD EUROPE SOLUTIONS LIMITED a sollicité : A titre liminaire que le juge se déclare incompétent au profit des juridictions irlandaisesA titre principal
4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
Dès lors, le tribunal judiciaire est incompétent pour en connaître.
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
SUR CE Sur l'exception d'incompétence soulevée par la DEUTSCHE BANK : 1) Sur la compétence des juridictions italiennes au regard de l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis La DEUTSCHE BANK soutient
REFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed811a
3 juillet 2024
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
65dce2eb6f3a33381eb58c14
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél : SOIT-TRANSMIS Madame, Monsieur, En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le
5ème chambre 1ère section
67f80d5acf40727a0043bdd1
8 avril 2025
Il s’ensuit que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître d’une vente aux enchères en Suisse par une société suisse soumise à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad97c
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions d'incompétence Selon les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
Service de proximité
6a0cbd9acdc6046d473afe88
2 avril 2026
sera rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 FAITS ET
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fddf
7 juillet 2025
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391769
3 janvier 2025
Avons rendu la décision suivante : Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société Boursorama, banque en ligne.
PAC - Contentieux
6a15efeacdc6046d47062db8
21 mai 2026
être rejetées, puisque portées devant une juridiction incompétente.
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