Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.

LIMITER la provision allouée à Monsieur [S] à 2.000 €, et le débouter du surplus de ses demandes, REJETER toute demande au titre des frais irrépétibles, JUGER que chaque partie conservera la charge

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

au tribunal de : "DIRE ET JUGER la demanderesse mal fondée en ses demandes.

Elle s'oppose à toute demande de mise hors de cause.

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2022, la SAS Ribeprim demande de : Débouter la SCEA La Rosée de l’ensemble de ses demandes ; La condamner à lui payer

quant à elle à la demande du preneur.

être appliqué au chiffre d'affaires moyen (pièces n°4 en demande et n°5 en défense, pages 17 et 27).

Il n’est donc pas démontré que des travaux supplémentaires ont été commandés par la demanderesse et réalisés par la société KAMPOL. La demande formée à ce titre sera donc rejetée.

de mise hors de cause de Monsieur [U] [B], REJETER la demande de mise hors de cause de Madame [X] [I], DEBOUTER Madame [X] [I] de sa demande de condamnation de la demanderesse à lui verser 2.000 euros

dommage imminent justifiant ses demandes ; Encore plus subsidiairement, - juger que ses demandes se heurtent à des contestations sérieuses si elles se fondent sur l'article 834 du code de procédure

Le juge de la mise en état a le 28 novembre 2024 demandé à la SCI [M] de s'expliquer sur cette demande de renvoi, celle-ci ayant connaissance des conclusions du défendeur depuis plusieurs mois sous peine

La demande sera donc rejetée.

N° Portalis DBYA-W-B7K-E35RX Copie à : Me Lucas LIRON Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE

[O] a maintenu ses demandes. M. [E], qui n’a pas été cité en personne, n’a pas comparu. A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

LA FABRIKA PIZZA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0389 Copies délivrées le : - Maître PARIENTE #K153 (éxécutoire) - Maître DESLANDES

L'indivision [D] ne justifie pas de la nécessité de consigner cette somme, elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPIK NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE

payer la somme de 3 380,09 euros, soit une somme n’excédant pas 5 000 euros, de sorte que la demande devait être précédée d’une recherche de solution amiable, sauf pour le demandeur à justifier d’un cas

Il sera dès lors fait droit à la demande d'expertise.