Par acte extrajudiciaire en date du 23 juin 2021, la société BNP Paribas a fait signifier à la société RIVP une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021.

la demande », sont pris en compte pour la détermination du droit à l’ASPA.

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ DE LAGE LANDEN LEASING Le tribunal relève que la société De Lage Landen leasing ne fait état d’aucun moyen, ni en droit, ni en fait au soutien de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 474 du code de procédure civile, lorsque l'un au moins des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

La demande de restitution des frais de constat sera donc rejetée.

La SAS AIDE A LOGEMENT MODERE soutient que pour évaluer la valeur du loyer, s’agissant d’un hôtel situé en retrait des axes principaux, il convient d’écarter le taux médian dont l’application est sollicité

Par conclusions en défense n°3 du 28 février 2025, la société FRANCE TRANSACTIONS demande de : JUGER que le retrait des demandes dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires écarte l'exception

Dans ses dernières conclusions, enregistrées le 19 mars 2024, M [M] conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de sursis à exécution des jugements querellés présentée est irrecevable.

Par arrêté en date du 31 mars 2026, le Préfet du Bas-Rhin a maintenu les soins de M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 29 mai 1972, Madame [A] [R] et Monsieur [I] [T] se sont mariés devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5], sans avoir fait précéder cette union par un

Elle a sollicité le rejet de la demande relative aux travaux et au paiement provisionnel.

Une proposition, la cession envisagée étant à titre onéreux et devant être formalisée devant notaire.

BEAU SITE, preneur.

À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire

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