La SARL MP [V] soutient que le bailleur est défaillant dans l’exécution de ses obligations et n’a pas cherché à développer la zone commerciale.

d’acquisition de la clause résolutoire formée par le demandeur et ses demandes subséquentes.

Ces derniers n’invoquent pas la mauvaise exécution de l’opération et ne contestent pas être à l’origine du mouvement de fonds, mais reprochent à leur banquier un manquement à son obligation de vigilance

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La demanderesse indique maintenir sa demande de condamnation au titre des dépens, mais se désiste de ses autres demandes.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

YOUNITED c/ Madame [P] [B] DEMANDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge

Madame [D] [F], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs

, - débouté Madame [Z] de sa demande de liquidation de l’astreinte assortissant l’obligation de réitération de la vente en l’étude de Maître [P], - condamné les époux [F] à payer à Madame [Z] la somme

[W] [X] a demandé au tribunal de rejeter la demande de nullité.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question

Expédition conforme le Minute : 26/00031 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 19 Mai 2026 N° RG 25/01994 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7NZ DEMANDEURS

, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ainsi, aux termes des écritures des demandeurs mais également de l’expert judiciaire, la limite séparative n’est pas clairement établie et demande à être précisée.

[E] fait valoir en définitive n’avoir commis aucun manquement contractuel dans l’exécution des travaux. S’agissant du quantum des demandes indemnitaires de Mme [H], M.

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

toutes les demandes plus amples ou contraires.