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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a109c75cdc6046d479a9b8c
22 mai 2026
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur. La société S.A.
JERICHO CIVIL
6a1a025dcdc6046d476ba21d
Il résulte du décompte actualisé au 16 mars 2026 que la dette locative s’élève à la somme de 7.457,27 euros.
PCP JTJ proxi fond
6a17392dcdc6046d47257c7a
26 mai 2026
[Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a, à titre informatif, actualisé la dette à 1.289,71 €, terme du mois de février 2026 inclus. M.
6a15e247cdc6046d47052ad3
A l'audience du 16 janvier 2026, la SAS AQUITAIN HOME, représentée par son conseil, exposait que la dette s’élevait désormais à la somme de 14 914,68 euros, sans toutefois produire un décompte actualisé
6a15e28ccdc6046d47052ffa
Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6a19fc05cdc6046d476b1ca3
En l’espèce, le passif de Madame [E] [Z] est exclusivement constitué de sa dette contractée à l’égard de l’[2] (dette de 4 101,37 euros au 20 janvier 2026).
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e22
23 septembre 2025
Selon le diagnostic, Monsieur [U] souhaite solder sa dette et pouvoir reprendre le paiement courant de son loyer.
68cc56f39da3689504693658
16 septembre 2025
La Commune de [Localité 3], en son Conseil représentée, maintient ses précédentes écritures, indiquant que la dette locative est désormais d’un montant supérieur à 15 000€, outre qu’elle forme opposition
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
Il affirme qu’un accord amiable sur les modalités d’apurement de la dette peut être trouvé.
PPP Contentieux général
69d00766cdc6046d4704dc28
3 avril 2026
Ils relèvent que Mme [J] vit à une autre adresse, a des dettes à l’égard d’autres bailleurs et que M.
Référés
S.C.I. IMEFA 189c/S.A
69d80fb4cdc6046d47b0c1da
9 avril 2026
La demanderesse souligne l’absence de règlements intervenus depuis l’assignation et l’augmentation de la dette locative.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc09ccdc6046d473b310f
[W] [S], comparant, expose qu’il a bénéficié également d’une procédure de surendettement et qu’à ce jour la dette du bailleur a été effacée.
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
13 avril 2026
Le décompte définitif fait état d’une dette de 1 130,78 euros comprenant les loyers et charges impayés (1 402,97 euros), la régularisation des charges concernant l’année 2022 (59,92 euros) et le coût du
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6372cdc6046d477ce9b4
19 mai 2026
Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.
Chambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
La défenderesse ne s’oppose pas sur le quantum de la dette sollicité. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
11ème civ. S1
6a10cbc6cdc6046d479e3d5b
La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.
JCP REFERES
6a21efebcdc6046d472fc329
Elles indiquent également avoir depuis le mos de juillet 2025 versé la somme de 50 euros par mois afin de commencer à apurer la dette locative.
Chambre 22 / Proxi surdt
6a18833fcdc6046d47468b53
Elle ajoute qu'alors que la personne admise au bénéfice du surendettement ne doit pas aggraver sa dette, M. et Mme [F] ont cessé le paiement du loyer courant après l'effacement de la dette par la commission
Jld
69dd3f23cdc6046d471f8122
PAR TÉLÉCOPIREÉ ACUÉ PGIRSSEÉF FAE R DEUT JOUUGREN DERES I MLIPBÉERRATTÉISV EETM DENE TL A DÉTENTION La personne hospitalisée : [J] [R] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien
3.1 chb sociale du TASS
69e000abcdc6046d47607354
10 avril 2026
A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [W] [T] dispensé de comparaître a écrit au tribunal le 23 janvier 2023 pour exposer sa situation de handicap et demander une remise de dette.
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