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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a109c75cdc6046d479a9b8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur. La société S.A.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1a025dcdc6046d476ba21d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte du décompte actualisé au 16 mars 2026 que la dette locative s’élève à la somme de 7.457,27 euros.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a17392dcdc6046d47257c7a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a, à titre informatif, actualisé la dette à 1.289,71 €, terme du mois de février 2026 inclus. M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 16 janvier 2026, la SAS AQUITAIN HOME, représentée par son conseil, exposait que la dette s’élevait désormais à la somme de 14 914,68 euros, sans toutefois produire un décompte actualisé

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le passif de Madame [E] [Z] est exclusivement constitué de sa dette contractée à l’égard de l’[2] (dette de 4 101,37 euros au 20 janvier 2026).

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e22

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon le diagnostic, Monsieur [U] souhaite solder sa dette et pouvoir reprendre le paiement courant de son loyer.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f39da3689504693658

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La Commune de [Localité 3], en son Conseil représentée, maintient ses précédentes écritures, indiquant que la dette locative est désormais d’un montant supérieur à 15 000€, outre qu’elle forme opposition

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il affirme qu’un accord amiable sur les modalités d’apurement de la dette peut être trouvé.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d00766cdc6046d4704dc28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils relèvent que Mme [J] vit à une autre adresse, a des dettes à l’égard d’autres bailleurs et que M.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse souligne l’absence de règlements intervenus depuis l’assignation et l’augmentation de la dette locative.  

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc09ccdc6046d473b310f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [S], comparant, expose qu’il a bénéficié également d’une procédure de surendettement et qu’à ce jour la dette du bailleur a été effacée.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le décompte définitif fait état d’une dette de 1 130,78 euros comprenant les loyers et charges impayés (1 402,97 euros), la régularisation des charges concernant l’année 2022 (59,92 euros) et le coût du

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La défenderesse ne s’oppose pas sur le quantum de la dette sollicité. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc6cdc6046d479e3d5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elles indiquent également avoir depuis le mos de juillet 2025 versé la somme de 50 euros par mois afin de commencer à apurer la dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18833fcdc6046d47468b53

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute qu'alors que la personne admise au bénéfice du surendettement ne doit pas aggraver sa dette, M. et Mme [F] ont cessé le paiement du loyer courant après l'effacement de la dette par la commission

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f23cdc6046d471f8122

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PAR TÉLÉCOPIREÉ ACUÉ PGIRSSEÉF FAE R DEUT JOUUGREN DERES I MLIPBÉERRATTÉISV EETM DENE TL A DÉTENTION La personne hospitalisée : [J] [R] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000abcdc6046d47607354

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [W] [T] dispensé de comparaître a écrit au tribunal le 23 janvier 2023 pour exposer sa situation de handicap et demander une remise de dette.

Source officielle

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