En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

expertise du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, * FIXE le loyer provisionnel dû pendant la procédure au montant du dernier terme auquel seront appliquées les variations indiciaires conformes aux dispositions

Le présent jugement a été mis en délibéré au 18 janvier 2024, et rendu par mise à disposition au greffe.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [G] [T] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 8747,69 euros correspondant aux loyers,

Or, il n’est justifié d’aucune des exceptions légales.

[Z] s’élève donc à la somme totale de 75 746,44 euros, les modalités de calcul de la Sacem produit selon tableau en pièce 10 s’avérant conformes aux dispositions légales et réglementaires, ladite somme

En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire

relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 9 avril 2024 et que la somme de 5 504,75 euros n’a pas été réglée par

Aucune disposition légale n’exige en conséquence de justifier de la réception personnelle de la mise en demeure par le débiteur pour que celle-ci produise effet.

Aucune disposition légale n’exige en conséquence de justifier de la réception personnelle de la mise en demeure par le débiteur pour que celle-ci produise effet.

Aucune disposition légale n’exige en conséquence de justifier de la réception personnelle de la mise en demeure par le débiteur pour que celle-ci produise effet.

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H], partie perdante, sera condamné aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions légales de l’aide juridictionnelle

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

à compter des présentes, somme à parfaire, ° Une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier montant du loyer et des charges, indexé conformément au bail et aux dispositions légales, à compter de

de la présente décision. *** Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience publique du 18 mars 2025 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe

société SAS MAVILLE IMMOBILIER, a assigné la société ILI devant le juge du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, afin d’obtenir, au visa des dispositions

jour à 8h05, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

jour à 8h55, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l’avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

MOTIFS  Sur le taux d’ IPP : L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les