MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué

non justifiés.

Partant, l’action aux fins de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.

[B] [O] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les conseils des parties ont été informés que la décision est mise en délibéré à la date du 08 juillet 2025 prorogé au 01 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de

Sur l’usage du nom marital.

au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; VU l’

TF), dont le siège social est sis [Adresse 10] non représenté N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GONP - S.A. [20] (Réf. 81606198540), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée

de non-recevoir

[S] [M] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par requête conjointe enregistrée le 22 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 12 juin 2023, Monsieur [D] [X] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

pas dispositions nouvelles a condamné [X] [D] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel ;confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [C] [S] [O] C / [P] [R] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date du 26 février 2019, tel que modifié

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du