• CONDAMNER Monsieur [U] à payer à Madame [H] une somme de 9 200,07 € à titre de soulte, • CONDAMNER Monsieur [U] à payer à Madame [H] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement

étrangers ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande de dommages

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de prestation compensatoire

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En l’espèce, il incombe à la SCI GUEMARA 770 de faire la démonstration des faits permettant de lui octroyer des dommages-intérêts.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs,

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts

d’un montant de 30.000 € en capital ; DÉBOUTE Madame [U] [K] de sa demande de dommages intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à Madame [U] [K]

pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le

en capital d'un montant de 60 000 euros ; DÉBOUTE Madame [C] [N] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Madame [C] [N] la somme

Sur la demande de dommages et intérêts Mme [P] [J] sollicite la réparation du préjudice né de la violation de son droit de propriété absolue et soutient que le prix de vente de son bien se déprécie en

Le juge aux affaires familiales est également compétent pour connaître des actions liées à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

[D] ; DEBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [O] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( Martinique

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [B] expliquant qu'elle n'a fait que lui venir en aide alors qu'il se trouvait dans une situation délicate.

un capital de 200.000 francs ;condamné Monsieur [J] [B] à payer à Madame [S] la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts.

, la somme en capital de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000 €) ; DÉBOUTE Madame [P] [F] de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les mesures concernant les enfants, CONSTATE que les demandes concernant

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande de dommages-intérêts