Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose en son alinéa 3 que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote

Sur la résolution et l’expulsion Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Sur l’impartialité du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

le moins en première instance afin que soit respecté le droit au procès équitable.

les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure.

aux demandes de la société requérante sans avoir pu faire valoir sa défense, alors que toute personne a droit à un procès équitable en application de l’article 6 de la convention des droits de l’homme

En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt

Ce texte institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute, qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n

Monsieur [L] [W] et Monsieur [R] [W], régulièrement cités respectivement à personne et à étude, ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter.

de produire, outre les pièces énumérées dans le bordereau de l’assignation, toutes autres pièces en temps et lieu utiles et suivant qu’il appartiendra,lui réserver tous autres droits, moyens et actions

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

des charges entre tous les copropriétaires.

droit à un procès équitable qui résulterait de l’application de la loi allemande par une juridiction française qui n’en est pas coutumière et à laquelle les conseils des parties n’ont pas intérêt.

personne de leur choix ; 1.

Il fait valoir que le requérant occupe un logement social sans droit ni titre.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9], prise en la personne de son Syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE AQUITAINE, société par actions simplifiée, ayant son siège social

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

équitable, et que l’employeur ne peut exercer de manière effective son droit de recours dès lors que la caisse ne lui a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation