code civil, Déclarer le syndicat des copropriétaires recevables et bien fondés en ses demandes reconventionnelles, Y faire droit, Juger que les installations sanitaires privatives de M. et Mme [G

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

FAIRE INJONCTION au syndicat des copropriétaires de dissocier totalement la téléphonie et de séparer en deux ce local technique, afin que chacun des copropriétaires dispose de ses données et assure la

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable

La SCI [Adresse 2] est copropriétaire au sein de cet immeuble.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-

recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires en ses demandes et y faisant droit : -Mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 1].

; - les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit

n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.".

nécessairement des parties communes ; - juger que les désordres allégués par Monsieur [L] ne proviennent pas des parties privatives des Consorts [U] mais bien des parties communes, dont est responsable de plein droit

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ".

Par actes en date des 14,15, 23, 30 mars et 11 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ina sis [Adresse 13] à 27530 Ezy sur Eure (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner

. - DIRE en conséquence que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] recouvre le droit de clôturer son fonds sur toute la limite séparative avec la propriété de la SAS TECHNICAL et

et aux tiers de connaître l'existence de ses droits de propriété, et subséquemment sa qualité de propriétaire et par suite de copropriétaire.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation.

“[Etablissement 2]” représenté par son syndic la société Sogire, le syndicat des copropriétaires du parking “[Etablissement 3]” représenté par son syndic la société Sogire, le syndicat des copropriétaires

Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires

frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments