À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

Elle conteste tout abus de saisie, soulignant qu’elle a régulièrement essayé d’obtenir paiement auprès de Madame [R] sans que les actes d’exécution forcée ne puissent être considérés comme délivrés de

Les défendeurs n’ayant fait valoir aucune observation dans le cadre de la présente instance, il doit être considéré qu’ils ne contestent ni que la SCI MCQUEEN, dont ils étaient gérants, a été défaillante

À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat.

La commission a déclaré la demande recevable le 24 avril 2025.

[K] [N] s'élève à la somme de 63 101,61 €.

Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2023, la Caisse de Crédit Mutuel La Rhenane a mis en demeure M. [D] [O] de s’acquitter du solde débiteur du compte et a prononcé la clôture du compte.

, indiquant qu’il n’y a plus de paiement depuis près d’un an.

[Z],[B] [D] a épouse [S] [L].

Le jugement de divorce, devenu définitif, a fixé au 18 décembre 2015 la date des effets du divorce entre les époux.

été clôturée le même jour et le demandeur a déposé son dossier avec actualisation du décompte de la dette A l'appui de ses prétentions, le SDCOP de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité

Date naissance 6] 1980 à [Localité 11] (ALGÉRIE) Chez Mme [N] [Adresse 7] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Alexis CATTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C601 DÉBATS A

Le demandeur a déposé ses conclusions définitives et ses pièces.

délibéré a été prorogé au 2 octobre 2025.

A cette audience, la Commune de [Localité 4] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble

Il conviendra donc, à défaut d'autre élément, de considérer que la victime n'a pu bénéficier de la PCH. Par ailleurs l'ONIAM fait valoir que Madame [P] aurait également pu solliciter l'APA.

A partir du 12 novembre 2018, le chantier a été interrompu.