A l’audience du 05 mai 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance, ainsi que l’autorisation de produire en délibéré un

- Sur la nature du contrat conclu par Monsieur [O] [C] L'article L. 221-1 du code de la consommation prévoit que sont considérés comme : "contrat hors établissement : tout contrat conclu entre

et ne dispose d'aucune clientèle (Civ. 3, 24 mai 2006, 05-18.030).

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [N] [J], la Mairie de [Localité 14], considérant qu’il existait un péril grave avéré

vente du 02 mars 2022, d'une place de stationnement en surface, sise [Adresse 15] à [Localité 45], au prix de 9 500 € ; La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA critique ce terme de comparaison en ce qu'il

Le comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé des Yvelines a constitué avocat et a déclaré sa créance par dépôt au greffe le 11 mars 2020.

Cet évènement a lieu du 09 juillet 2024 au 31 mai 2025, et le prochain match est le 22 octobre 2024.

À cet égard, la commune verse aux débats une délibération de son conseil municipal en date du 28 mai 2020, donnant au maire le pourvoir d’ester en justice au nom et pour le compte d la commune de Grasse

Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non publique du 22 mai

A l'audience du 4 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Marc CASTILLON lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

aux torts partagés entre les époux de : [P] [Y], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 23] (Algérie) et de [X] [T], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 20] (Algérie) Lesquels se sont mariés

des faits à l'origine de celle-ci de : [V] [N] [G] [J], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (49) et [S] [M], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Serbie) Lesquels se sont mariés

Par exploit de commissaire de justice délivré le 29 mars 2024, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA a assigné M.

Un enfant est né de cette union : - [M] [K], née le 14 mai 1993 à ROUSSE (Bulgarie).

délivrées le à Avocats : la SELARL ART LEYES Me Nicolas NAVARRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Par ordonnance du 26 mai 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Monsieur [G] en qualité d’expert judiciaire, dans le cadre d’un référé-préventif.

Sur le fondement des articles L. 312-12 et suivants du code de la consommation, 1361 et 1342 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 17 février

MAHI Copie délivrée à : M.