CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 666 résultats pour « expulsion de locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b177576

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 4065,20 euros sur l'arriéré

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177596

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 2 457,72 euros sur l'arriéré

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b1775a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 1882,60 euros somme

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de les voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b17764a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177659

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner les locataires à lui payer : La somme de 3 512,68 euros

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17775c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner les locataires à lui payer : La somme de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df740cdc6046d47c254e6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8324

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il se désiste en conséquence de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires qui ont quitté les lieux le 13 décembre 2024 et fixer une indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68f1366488dcb0e97e8fca21

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab319

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers, - Ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210751b02779572a9fa4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [J] [W] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [J] [W] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e7a4da033cf481c39a294f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e7a4fb033cf481c39a33d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

697bc328cdc6046d472af903

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

69dd35e5cdc6046d471eda19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n'y a donc plus lieu à statuer sur la validité du commandement de payer, sur l'expulsion du locataire et sur la fixation d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c002fc178212f7fed5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

résolutoire et a dit qu’en l’absence de paiement de toute mensualité à son terme, le bail sera considéré comme résilié et la bailleresse pourra poursuivre l’expulsion, la locataire étant tenue en ce cas

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae55cdc6046d479bf0c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667388dcb0e97e924620

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; - prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec

Source officielle

Page 32 sur 934

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.