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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177576
3 juillet 2025
du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 4065,20 euros sur l'arriéré
68ae235baf40da9b7b177596
du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 2 457,72 euros sur l'arriéré
68ae235baf40da9b7b1775a0
du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 1882,60 euros somme
68ae235caf40da9b7b1775e4
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de les voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant
68ae235daf40da9b7b17764a
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son
68ae235eaf40da9b7b177659
du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner les locataires à lui payer : La somme de 3 512,68 euros
68ae2360af40da9b7b17775c
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de
68ae2362af40da9b7b1777e9
la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner les locataires à lui payer : La somme de
6a1df740cdc6046d47c254e6
21 mai 2026
de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer
JCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac8324
6 octobre 2025
Il se désiste en conséquence de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires qui ont quitté les lieux le 13 décembre 2024 et fixer une indemnité d'occupation
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68f1366488dcb0e97e8fca21
3 octobre 2025
Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
Service des référés
67f974fd0ea89248182ab319
10 avril 2025
et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers, - Ordonner l'expulsion
6790210751b02779572a9fa4
10 janvier 2025
constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [J] [W] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [J] [W] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e7a4da033cf481c39a294f
8 octobre 2025
Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
68e7a4fb033cf481c39a33d8
697bc328cdc6046d472af903
6 janvier 2026
JCP
69dd35e5cdc6046d471eda19
13 avril 2026
Il n'y a donc plus lieu à statuer sur la validité du commandement de payer, sur l'expulsion du locataire et sur la fixation d'une indemnité d'occupation.
7ème JEX
67f029c002fc178212f7fed5
3 avril 2025
résolutoire et a dit qu’en l’absence de paiement de toute mensualité à son terme, le bail sera considéré comme résilié et la bailleresse pourra poursuivre l’expulsion, la locataire étant tenue en ce cas
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae55cdc6046d479bf0c1
22 mai 2026
prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667388dcb0e97e924620
4 avril 2025
de POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; - prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec
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