N° RG 26/00367 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWFJ RG N°24/1234 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 08 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00291 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTJ RG N°25/239 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00343 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWCI RG N°25/361 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

° RG 26/00344 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWCO RG N°23/738 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

° RG 26/00345 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWCY RG N°25/108 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

RG 26/00346 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDA RG N°24/1215 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

RG 26/00347 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDH RG N°25/317 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

° RG 26/00366 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWFH RG N°24/1227 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 08 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00456 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXE7 RG N°24/1380 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00452 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXES RG N°24/962 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

d'une indemnité mensuelle d'occupation, - de faire prononcer la condamnation de Mme [W] [Y] au paiement de la somme de 1200 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

La société MERCIALYS a acquiescé au renouvellement du bail pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2021, et demandé le relèvement du montant du loyer à la somme de 110.186,20 euros.

AH Construction, pour des travaux de rénovation d'un montant de 150 056,00 euros selon devis du 28 novembre 2021. Les travaux de rénovation de ce bien immobilier ont été conçus par la S.A.R.L.

[P] [L] survenu le [Date décès 4] 2008, il s’est acquitté entre les mains de sa veuve, usufruitière de l’universalité des biens composant la succession, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant

S'agissant de la valeur locative du bien immobilier litigieux, Madame [W] [V] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation de 1.300 euros par mois, et produit une évaluation réalisée par l’agence

Elles sollicitent par ailleurs la fixation du montant de la balance du compte d’administration de Monsieur [I] pour ce qui concerne la période postérieure au 28 juillet 2014.

d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles, indexé, jusqu'à la reprise effective des lieux.

La compagnie d’assurances MAAF ne conteste pas le principe de l’indemnisation de ce poste de préjudice, ni l’évaluation qui en est faite par l’expert judiciaire, mais conteste le montant retenu et propose

le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération au montant des loyer et charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite