Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 4 août 2025, Monsieur [F] [I] [R] cause un préjudice à Monsieur [N] [W] qui sera réparé par sa condamnation à une indemnité mensuelle

par provision, l’indemnité mensuelle d’occupation due pour l'appartement à compter du 14 août 2024 à la somme de 770 euros et CONDAMNER solidairement M.

sans droit ni titre des locaux qu’elle occupe et ordonner son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef, -condamner Madame [F] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation

En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

locatives, indemnités, pénalités et dommages-intérêts dus en vertu du bail.

auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat, à compter de laquelle Monsieur [O] [R] [Q] est devenu occupant sans droit ni titre soit le 22 décembre 2025 à minuit et ce jusqu'à la libération

En l’espèce, compte tenu de la caducité de la vente, il convient de constater que Monsieur [S] [T] et Madame [Y] [N] épouse [T] sont occupants sans droit, ni titre, du bien immobilier appartenant à Monsieur

occupante sans droit ni titre des lieux loués, le défaut de paiement entraînant la résiliation immédiate du bail.

occupante sans droit ni titre des lieux loués, le défaut de paiement entraînant la résiliation immédiate du bail.

des loyers et charges impayés au 05/01/2024, avec intérêts de droit ;le versement, in solidum par les défendeurs et à titre de provision, d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers

* En l’espèce, le bail se trouvant résilié de plein droit à compter du 31 décembre 2023, la société Tom Auto Négoce est, depuis cette date, occupante sans droit ni titre.

L’indemnité d'occupation est de plein droit due, dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Sur la demande d'indemnité d'occupation Mme [F] étant occupante sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2025, elle est condamnée, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux

Dès lors, il sera prononcé la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 12 avril 2025, date à partir de laquelle la société RUN LEASE doit être regardée comme occupante sans droit ni titre des

En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de

Sur la demande d’indemnité d’occupation : Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] occupent les lieux sans droit, ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Madame [O] [W] est désormais occupante sans droit ni titre.