l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 03 Février 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

intérêts patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur [Z] [I] à payer

[L] [D] à payer à Mme [V] [M] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 6.000 euros ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux

[S] devra payer à Madame [L] la somme en capital de 50 000 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE M.

[A] devra payer à Madame [C] la somme en capital de 220000 euros et en tant que de besoin CONDAMNE M.

de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [L] [J] sur le fondement de l’article 266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer

, L.133-20, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire et financier, 1231-6 du code civil, et 700 du code de procédure civile, Mme [M] demande au tribunal de : " A titre principal : CONDAMNER le CIC à payer

[K] [C] sera en conséquence condamné à payer à la SA RIVP la somme de 5 353,42 euros au titre des loyers et charges impayés.

; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’une interdiction

[K] né le 05 Août 1992 à [Localité 4] de nationalité Marocaine, demeurant Sans domicile connu Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d'après le rapport du Gardien de la Paix

maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 01 Avril 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

Par ailleurs, le bail ne comprenait aucune interdiction expresse de sous-location.

[N] en cas de retour à son pays et d'une vulnérabilité psychologique qui n'est pas étayée voire prouvée. La requête est donc rejetée.

Condamne Monsieur [C] [P] à payer à Madame [V] [Y] épouse [P] une somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [W] [M] de nationalité Marocaine né le 16 Octobre 1987 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

[S] [E] [K] de nationalité Algérienne né le 07 Octobre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays