PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

du 21 octobre 1946.

à [Localité 3] (75), et Monsieur [F] [E], né le 11 Septembre 1965 à [Localité 4] (93), tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 7]. 5/ Madame [M] [V] épouse [K], née le 24 Mars 1964 à [Localité 5]

Elle souligne en outre que la consolidation de l’état de santé de l’assuré social, dans un premier temps fixée au 22 septembre 2022, a été ensuite écartée par la CMRA, au motif que l’état de santé de l

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [I] [H] né le 22 Septembre 1964 à [Localité 12] (MEUSE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Valérie

Monsieur [U] a déposé plainte auprès de la police nationale le 28 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, Mme [W] et M.

Ainsi, aucune modification n’a eu lieu dans la disposition des immeubles et de leurs réseaux enterrés entre 1976 et 2014, date de la démolition.

N] [T] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Sylvie GOURAUD, avocat au barreau de CHARTRES Madame [W] [P] née le [Date naissance 5] 1962

Lors de l’audience du 05 décembre 2023, les avocats et le Commissaire du gouvernement ont plaidé conformément aux écritures susvisées. La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

La MSA peut refuser de régler les IJ lors de l’ouverture si les conditions ne sont pas remplies, mais le non-paiement des cotisations en cours ou postérieur à l’ouverture des droits n’est pas un motif

avocats plaidant ET : Madame [P] [M], née le 17 Juillet 1979 à TREGUIER (22), demeurant 22, rue des Patriotes - étage 2 - 22500 PAIMPOL Représentant : Maître Céline PERPOIL de la SELARL QUERRIEN - PERPOIL

2020 à [Localité 34] (78) [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 27] représenté par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES L’[41], association loi

L'affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Lyon, auprès duquel elle a été enrôlée le 28 décembre 2020.

mai 1995, pourvoi n°93-19.016), en revanche, elle ne s’étend pas aux motifs du jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision (1re Civ., 22 nov. 2005, pourvoi n°02-20.122).

S’agissant du « plan des travaux », il s’agit d’une demande peu précise, et dont le motif légitime n’est pas établi.

[L] [I] né le 20 Octobre 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 13] M.

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Suivant donation à titre de partage anticipé en date du 28 septembre 1996, Madame [E] [B] est devenue propriétaire de parcelles agricoles cadastrées C[Cadastre

par Me Jean-Michel LATU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0047 Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1976 en TUNISIE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Jean-Michel LATU, avocat au