SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires - police n° 1H0337129, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 580 201 127, dont le

Par courrier du 6 novembre 2020, le conseil de Mme [H] [G] a mis en demeure la SA BPCE PREVAOYANCE de mettre en oeuvre la garantie incapacité de travail.

Il y est demeuré en gardiennage le temps de l’instruction du dossier de sinistre par l’assureur.

en qualité d’assureur de la société SEGIR, la société Allianz IARD, en qualité d’assureur de la société Cap SAMBP, la société Athéna, es qualités de liquidateur de la société Cap SAMBP, la société Étude

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure”.

KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise

La notification de la mise en demeure du 19 juin 2023 a mentionné expressément les voies et délais de recours ouverts à l'assuré lui permettant de contester la régularité de la mise en demeure dans le

Sur la régularité de la mise en demeure - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mise en demeure La société [6] considère que la mise en demeure du 20 février 2023 ne lui permet pas

assureur.

ACM a mis en demeure M. [X] [J] de lui payer la somme de 5270 € correspondants aux reliquats des sommes versées aux tiers victimes.

AMINUTE N° : JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00295 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJDK Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                               

L’envoi d’une mise en demeure est obligatoire et prescrit à peine de nullité. En l’espèce, dans son opposition Monsieur [L] [M] fait valoir qu’il n’a reçu aucune mise en demeure.

[B] était assurée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2024, la SAS LES AFFRANCHIS a mis en demeure la SA AXA FRANCE IARD de lui verser la somme de 4 430,03€ correspondant aux frais de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en demeure Monsieur [C] ne développe aucun argument démontrant que la mise en demeure qui lui a été délivrée serait irrégulière.

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engagé

Au soutien de ses prétentions, la société MAIF fait valoir que si l'assuré ne peut démontrer l'origine des fonds ayant permis de financer l'acquisition de son véhicule, l'assureur peut refuser d'exécuter

Elle mentionne des mises en demeure et relances sans effet. Elle ajoute que la défenderesse bénéficie depuis des matériaux n’ayant pas donné lieu à contestation, sans avoir réalisé aucun paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.

[T] [H] était assuré auprès de Sogessur SA tandis que le véhicule conduit par M. [V] [I] n’était pas assuré. Un rapport d'expertise, diligenté par l'assureur de M.