SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Madame [Y] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024.  

, vestiaire : 93 DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [R],audiencière COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 24 Janvier 2024.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00831 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFXI N° minute : 24/01883 Madame [R] [H] épouse [T] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02180 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPVZ N° minute : 24/00762 Monsieur [G] [K] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq N° RG 25/00014 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2J3 N°

[I] [H] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : LA S.A.

[J] [B], notifiée à l’intéressé le 28 décembre 2025 à 09h46 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 janvier 2026, reçue et enregistrée le 1er janvier 2026 à 09h11 au greffe du tribunal

[U] [P], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2026 à 17h49 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 09h42 au greffe du tribunal,

[O] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M.

naissance 1] 1970 à [Localité 8] (BENIN) demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00764 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNUW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire   Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

X se disant [J] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Saint Denis faisant obligation à M.

X se disant [E] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 18 mars 2024.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 4 décembre 2024.

Depuis cette date, Monsieur [V] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [5].