Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient tout d’abord de rappeler que la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu par sa 3e chambre civile le 23 mars 2011, que la notification de l’assignation au préfet

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et Mme [I].

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [B] [D] est né le 14 novembre 1999 à [Localité 5]. Il est arrivée en Europe par l’Italie où il a séjourné alors qu’il était mineur.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

[W] [Z], dénonçant la panne affectant le système de chauffage de la maison qu’il ont fait construire à Malafretaz (Ain), ont, après expertise confiée en référé à M.

Cependant, l’irrecevabilité de la nouvelle demande doit être écartée si la situation de droit ou de fait a été modifiée après la demande initiale.

[Z] [O] invoque l'insuffisance de la motivation de la notification de pénalité.

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur et Madame [N] à l'encontre de LA BANQUE POSTALE AUVERGNE RHONE ALPES Aux termes de l'article 789 (6°) du code de procédure civile, lorsque

civile, au motif qu'elle ne comporte ni l'adresse de Monsieur [O] et Madame [G], ni la profession de cette dernière, ce qui leur cause un préjudice puisque, d'une part, ils ne peuvent s'assurer que le

L’engouffrement des eaux entraine un ennoiement qui transfert le support entre les différents compartiments et rend la filière inopérante.

Madame [Y] sollicite, au visa de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la nullité du contrat conclu avec la société BO.HOME au motif que le bon de commande ne contiendrait pas toutes les mentions

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de communication des certificats médicaux de prolongation Moyens des parties La société [10] expose qu’il ressort de la note médicale de son médecin conseil qu’il n’

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Un contrôle technique volontaire, réalisé le 5 juillet 2025, a validé la détérioration des ouvertures et a considéré comme défaillance majeure le caractère inopérant de l’airbag.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé d'une part que les « demandes » tendant à voir « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de

MOTIFS ET DÉCISION : En ce qui concerne les vices de forme invoqués par Monsieur [J] : Le procès-verbal d'immobilisation énumère les personnes présentes, au nombre desquelles le débiteur ne figure pas