Or le syndicat des copropriétaires n'est pas partie à la présente procédure.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [C], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [R] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [U], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/35340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AW7 SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [C]

[J] [R] 9 RUE SAINTE FÉLICITÉ 75015 PARIS comparant par système de télé-audience et assisté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, #B1124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, vice-présidente

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

L’état des lieux de sortie a été établi à l’amiable entre les parties le 7 décembre 2021.

préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ; DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître GALLY en LS le : 1 expédition délivrée en LRAR au CRRMP ■ PS ctx protection soc

y être entendues en leurs observations.

observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ; DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations