révisée, conformément à l’article V du bail à loyer d’habitation et la condamnation de Madame [Z] [E] née [S] à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux ; -le paiement d’une provision de

(pièce n°1 demandeurs, page 32).

des différents documents contractuels (page 28/28 du contrat).

[J] [M] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (page 6/9) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et

Il a ensuite précisé percevoir 1.250 € de Pôle emploi et 95 € de droits APL.

Elle fait valoir une situation financière difficile après la perte de son dernier emploi, mais elle informe que la situation a bien évolué et elle a repris le paiement des loyers.

d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et accessoires et ce jusqu’au départ effectif des requis, matérialisé par remise des clefs ou expulsion, la condamner au paiement de la somme de

d'éviction due par le bailleur à la suite du refus de renouvellement notifié au preneur par acte extra judiciaire des 24 et 26 septembre 2024, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Elle ne peut se voir refuser une indemnisation à ce titre ou diminuer celle-ci en raison de l’absence de recherches d’emploi.  

[L] [G] au paiement de la somme principale de 6507.40 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

Monsieur [R] [D] également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités

Le 21 juin 2023, la société 82 SL a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Sur l’indemnité d’occupation : L'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Selon le référentiel d'indemnisation des cours d'appel, cette assistance est en effet indemnisée sur la base d'un taux horaire moyen de 16 € à 25 € en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de

Malgré une relance en date du 03 novembre 2023, elle n’a obtenu aucune réponse Se prévalant de l’absence de paiement de l’indemnité réclamée par la compagnie AXA, la SANEF a procédé à un ultime rappel

Il a débuté un nouvel emploi, et a repris le paiement du loyer courant depuis quatre mois – excepté le mois de novembre 2025.

L'occupation prolongée des emplacements de stationnement après la résiliation du bail cause au propriétaire un prejudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 14 mai 2008, la société IRLF a donné à bail à Monsieur [L] [K] un appartement et un emplacement