L’expert judiciaire avait d’ailleurs précisé que le préjudice économique a été “annoncé à une somme qui commente une perte de chiffre d’affaires et non une perte de marge.

Ainsi, s’agissant d’une aide non spécialisée sans recours à un prestataire, elle peut être évaluée à 20 euros de l’heure tel que sollicité.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

* L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder

* L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Ils sollicitent le paiement d’une somme représentant le montant de la réduction d’impôt escomptée, ainsi que la perte de chance de bénéficier d’une source de revenus complémentaires avec ladite somme,

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il existe à [Localité 4] un ensemble immobilier nommé Résidence Beau soleil soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2].

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Perte de gains professionnels actuels : Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de salaires, primes et indemnités entre le moment de l’accident et la date de consolidation.

Après application du taux de perte de chance, il sera alloué la somme de 8,05 euros (10,07x80%). 3) Pertes de gains professionnels actuels Elles concernent le préjudice économique subi par la victime

A titre subsidiaire, il rappelle que dès lors que les statuts sont taisants sur la participation des associés aux bénéfices et aux pertes, les plus values bénéficient seulement à celui qui en avait fait

[O] au titre du livre IV du code de la sécurité sociale indemnise la perte de gains professionnels actuels, de sorte que sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Elle aboutit au demeurant à l’indemnisation de la perte de l’immeuble vétusté déduite c’est à dire précisément ce que [U] [Y] a perdu dans l’incendie (les pertes autres qu’immobilières n’étant pas contestées

Sur la perte de marge : La demanderesse demande la condamnation de la société EIFFAGE à lui verser la somme de 180.220,90 euros à titre de dommages et intérêts sur la perte de marge.

Saisi par requête le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux