Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [K] [U] [C] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (LOIRET) de nationalité

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [T] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] ([Localité 11]) de nationalité

Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité

mentionne une voie de recours auprès du TCI de BORDEAUX alors que le TCI de VILLEURBANNE était seul compétent, comme lieu du siège social ainsi qu'il résulte des accords intervenus entre la CNAM et l'entreprise

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place

Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [L] [G] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (13) de nationalité

ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité

OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [H] [R] [A] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 20] (CAP VERT) de nationalité

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Selon l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA, établissement public national à caractère

Ils allèguent que le diagnostiqueur, qui s'est rendu sur place, a commis une faute en ne se renseignant pas sur la qualité privative ou commune de la toiture à sa vue.

Elle considère que l'inspecteur de l'URSSAF aurait d'abord dû, en application des dispositions précitées, solliciter par écrit l'accord de l'entreprise.

La Caisse rappelle qu’il convient, pour fixer le taux d’IPP, de se placer à la date de consolidation, ce qui exclut de l’évaluation les certificats médicaux postérieurs fournis par la requérante à l’appui

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [L] [F] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Mme [Y] [I] a sollicité l’entremise de maître [L], commissaire de Justice, aux fins de procéder à l’état des lieux de sortie.

barreau de LILLE, plaidant, A : DEFENDERESSE LA SOCIETE [H] [P] [D] société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés D’ARRAS sous le numéro 348 044 348, 39 Route Nationale

Par ailleurs, il estime que le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise sous-traitante ne saurait constituer un cas de force majeure susceptible de justifier la restitution tardive de la trottinette

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [M] [N] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00305 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7PM

Il sera également rappelé que la mise en place de mesures de protection individuelles était subsidiaire à la mise en place de mesures collectives, dont il a été prouvé l’insuffisance.