En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Suivant l'usage en la matière, le montant de cette indemnité sera calculé par référence à sa valeur locative annuelle estimée à 4,5% de sa valeur vénale, amputée de 20% pour tenir compte de la précarité

[P] [R], qui ne conteste pas occuper privativement la maison à usage d’habitation avec terrain attenant sise sur le territoire de la commune de [Localité 21] lieudit “[Adresse 25]”, cadastrée section ZN

Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel

Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer du 20 décembre 2023, la société PARDES PATRIMOINE a, par exploits délivrés

, ce qui n’est pas contesté.

Pour la somme au principal, [J] [P], ne conteste pas le principe ni le montant de la dette.

1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société PRO-ESS BAT, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

En l'espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'existence d'une dette locative.

L’effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sera suspendu pendant le cours des délais ainsi accordés. IV.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

sous seing privé en date du 16 août 2010, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [L] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1].

La société bailleresse explique que le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant, le montant qui lui incombe de payer étant de 100 euros.

Dès lors, la créance de LOGIREM s’élève à un montant de 2.165,68 euros qui n’est pas contesté par les requis.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Elle rappelle néanmoins se fonder sur l’interdiction de l’introduction de marchandises en transit et conteste l’applicabilité de la jurisprudence rendue sur la notion d’usage dans la vie des affaires.

Il est acquis que Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [L] sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.