L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 02 février 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À cette date, M.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, M. [Y] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

: À l'audience publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric AMELLAL Ginette L’agent du greffe

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats

et en premioer ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2021, à effet du 28 avril 2021, la S.A.

À défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.