visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

Il expose que l'hypothèque prise sur le domicile de [Localité 9] concerne un bien commun qui l'interdisait, Madame [U] n'ayant pas son donné son accord exprès à la signature du billet à ordre.

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8], situé [Adresse 3] représenté par son syndic la société POZZO GESTION CALVADOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2021, Madame [P] [M] s'est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [Y] [L] jusqu'au 1er novembre 2024 dans la limite de 47 520 euros.

Après avoir pris rendez-vous avec le commissaire de justice instrumentaire, il a révélé sa nouvelle adresse : [Adresse 2] à [Localité 1] et il lui a alors été remis l’assignation en main propre.

JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 14 Janvier 2025 N° RG 23/02557 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y242 N°de minute : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Pris

Le décompte annexé précisait que la somme exigée correspondait aux échéances impayées échues entre le 15 janvier 2023 et le 15 juillet 2024.

et le chiot est décédé dans la nuit du 11 au 12 ; son corps a été pris en charge par le cabinet vétérinaire.

Débats en audience publique le : 03 Septembre 2025 N° RG 25/02694 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RIY PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble M5 [Adresse 3] sis [Adresse 5] pris

au 9 août 2024, 3e trimestre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; - la somme de

CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est 74 rue de la Fédération - 75726 PARIS CEDEX 15, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée

DBZI-W-B7J-E5FQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], prise

CHAMBON, lors des débats et de Madame Laëtitia JOLY lors du prononcé, greffières dans le litige opposant : DEMANDERESSE Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 7] sise [Adresse 1], pris

date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5443 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble DENOMME [Adresse 6] ses [Adresse 2] pris

par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 12 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IZA Exposé du litige Par acte sous seing privé

En outre, l'article 1728 du même code rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 04 février 2013, à effet du même jour, l'Office public de l'habitat de la Seine-Saint-Denis a consenti à M.

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 octobre 1990, à effet du même jour, l'Office départemental HLM de la Seine-Saint-Denis a consenti à M.