Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [C] [D] [M] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (VIETNAM) [Adresse 6] [Localité 9] NON

barreau de POITIERS, plaidant DEFENDEUR Monsieur [D] [V] [T] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], [Localité 8] (COMORES) de nationalité Comorienne [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 6] non

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9] Représentée par Maître Laurence CHASSAING, Avocat au Barreau de l’Essonne, [Adresse 5] DÉFENDEUR Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 7] Non

AUBIN PAGNOUX, Avocat postulant au Barreau de Paris et par Maître Jacqueline NIGA, Avocat plaidant au Barreau de l’Essonne, [Adresse 2] DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 7] Non

2020/024211 du 27/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Ayant pour conseil Me Mélodie JUMAUX, avocat, #A0667 DÉFENDEUR Monsieur [F] [H] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Non

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 16 octobre 2024, les époux [L] ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 04 septembre 2024, expliquant que la notification n’avait pas été

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 22 Mai 2026 Greffier : Carine DUBLINEAU, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 6 octobre 2025 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

Le 29 mars 2024, la SCI Atol s’est constituée puis, le 2 avril suivant, elle a notifié des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, indiquant ne pas avoir pu se constituer dans les

[E] [V] de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 1er avril

de l’ordonnance de clôture formulée par Monsieur [Y] [M] ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN

de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/11530 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHI7 N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE

William DELAMARRE, Vice-Président, Greffier : Madame Audrey [Localité 13] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Septembre 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 08 Janvier

A l'issue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : dit que le juge français

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL La loi sur la famille de Bosnie et Herzégovine prévoit en son article 33 que chacun des époux peut conserver l’usage du nom qu’il portait mais qu’en cas de maintien du nom marital

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Minute : 24/00984 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM