- Sur le défaut de comparution de la défenderesse : En l’absence de la défenderesse, régulièrement assignée et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la

835 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire: sur les demandes formées à l’encontre de la société [I] & [I] INTERNATIONAL Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

SUR CE, Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant, les entiers dépens (article 696 du Code de procédure civile) dont le coût

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée,

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par l'article 1342-10 du code civil.

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [N] [W] aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile y compris le coût du commandement.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même