Il fait valoir qu’il justifie d’un intérêt à agir, l’acte sous seing privé du 19 octobre 2021 ne constituant qu’un simple projet prévisionnel qui ne peut valoir partage.

Mme [R] a adressé par courriels plusieurs notes en délibéré les 11 février, 9 mars et 27 mars 2025. Ces notes qui n'ont pas été sollicitées par la juridiction ne seront pas examinées.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement

dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dument justifiée, à un inventaire notarié

Elle relève néanmoins que l’expert a justement indiqué qu’une intervention mécanique simple et peu coûteuse permettrait de remettre le berceau du véhicule dans l’axe et de faire cesser le défaut reproché

juin 2024, ils s’en sont rapportés à ses conclusions déposées par RPVA le 14 mai 2024: - la condamnation de la SCI LEVEN à rétablir l’accès et l’assiette de la servitude de passage instaurée par acte notarié

Il était veuf en premières noces de Madame [L] [G] décédée le [Date décès 10] 1969 et époux en secondes noces de Madame [T] [S] [I], selon mariage sans contrat du [Date mariage 12] 1972.

compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé

compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Suivant acte notarié en date du 18 juillet 2025, M. [G] [C] et Mme [M] [N] ont acquis auprès de M.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

planchers étaient sains et que leurs visites dans les combles pour créer l’isolation n’ont pas montré d’attaques d’insectes xylophages,la clause élusive de garantie des vices cachés insérée à l’acte notarié

Par note notifiée par RPVA le 5 novembre 2024, Mme [W] a communiqué les pièces requises.

l’audience du 27 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Par acte notarié

Suite à la réception de nouvelles pièces, le Docteur [J] [L] a rendu une note technique complémentaire le 15 mai 2023 (pièce n°9 demandeur), laquelle mentionne que : « On constate que la CMRA n'apporte

Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet