la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

objets de cette jurisprudence étaient des locaux professionnels et non pas comme en l’espèce des locaux à usage d’habitation.

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

à Monsieur [R] [H] et Madame [N] [I] portant sur un immeuble à usage d'habitation (au 1er étage) et un parking situés au [Adresse 1] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable

à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 4] pour un loyer de 579,47 euros par mois.

à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 3] pour un loyer de 336,21 euros par mois.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur transport.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

SARL [W], un bail commercial sur un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] (85) comprenant au rez-de-chaussée, un magasin, un arrière-magasin, un couloir et un débarras, et à l’étage trois pieces à usage

loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

à Mme [L] [W], le droit d’usage et d’habitation totale, toute sa vie durant, de mon appartement sis [Adresse 17].

[O] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4]- [Localité 6], moyennant un loyer mensuel actuel brut de 553, 59 euros.

à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 333,86 euros hors charges, outre 44,74 euros de provision pour charges.

Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [Z] [A] occupe les lieux à usage d'habitation et ne justifie d’aucun droit ni titre à les occuper.

[O] [F] un immeuble à usage d’habitation sis 34 rue de Cheux à Caen moyennant un loyer mensuel révisable de 491,06 euros outre les charges.

comportait pas de pièce affectée à un usage d'habitation à titre accessoire, sous peine de résiliation du bail en cas de non-respect d’une seule condition.

Madame [F] [J], assignée par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par acte sous seing privé en date du 02.02.2022, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [M] [K] moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Par acte sous seing privé en date du 04.12.2024, la SA [Adresse 4] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [Z] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial