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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
695c1e6575782d5f06e4c933
3 janvier 2026
- sur le moyen tiré de la tardiveté de l’avis au procureur de l’arrivée de l’intéressé au centre de rétention : Le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l'avis au
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd44e4cdc6046d471fe708
3 avril 2026
La demanderesse précise que les versements des loyers sont irréguliers et anciens, qu’elle s'en remet aux termes de son assignation et maintient ses demandes.
Juge libertés & détention
69cd7948cdc6046d47c88090
1 avril 2026
[E] [M] soutient que la procédure est irrégulière en ce que la décision d’admission en en soins psychiatriques sans consentement n’a pas été notifiée à ce dernier, motif pris de son état de santé incompatible
Service des Etrangers
6866c687d33109fd079aa521
3 juillet 2025
consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport
Juge Libertés Détention
677c281e6f491b6d2638e04f
6 janvier 2025
la santé publique prévoit : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de la notification irrégulière des droits en rétention
69732c5ecdc6046d4765121a
11 janvier 2026
Toutefois, la préfecture produit un document intitulé « Brève immigration irrégulière » daté du 3 janvier 2026 et portant sur la cabine téléphonique de la zone D hors service indiquant : « Le 03/01/2026
JLD
66feede2172da17169eb0141
3 octobre 2024
menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière
PCP JCP ACR fond
662fe5cab89538338ecde7d5
24 avril 2024
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion, autoriser le transport
66335b6cc0d3e3fe99cae0af
4 avril 2024
Ainsi, sauf à disposer d'un titre de séjour spécifiquement destiné à permettre à un étranger de recevoir des soins en France, la personne en situation irregulière sur le territoire national et faisant
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc6dd7001754d61ad37
7 juillet 2025
Elle ajoute que les paiements avaient toujours été très irréguliers et qu’elle se montrait réservée sur des éventuels délais de paiement.
Quatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bbc
8 avril 2025
De son côté, Madame [E], qui est séparée de son co-défendeur, demande elle aussi que le Crédit Logement soit débouté de ses prétentions au motif d’une déchéance du terme manifestement irrégulière et en
J.L.D.
67f567e2bbf04ef7857ba94f
ses difficultés ayant nécessité son hopsitalisation à plusieurs reprises au Centre Hospitalier du Vinatier, le dernier placement au centre de rétention ayant nécessité à l’issue d’une journée, son transfert
PCP JCP ACR référé
6717ed026d8b1985f45f0e0b
14 octobre 2024
par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire ; - ordonne l'expulsion sans délai du locataire des locaux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et le transport
67fd5058e85d0474bddb3bac
9 avril 2025
consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport
67059a011296b51ba2bbf02a
8 octobre 2024
Le certificat médical établi par le Dr [L] le 27 septembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “violences dans transport en commun avec ITT inférieure à 8 jours, outrage PDAP
1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
661041a6c9ea95b316fe1dcc
661041acc9ea95b316fe1e55
661041d2c9ea95b316fe1ef0
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