CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

995 résultats pour « transformation irrégulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695c1e6575782d5f06e4c933

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

- sur le moyen tiré de la tardiveté de l’avis au procureur de l’arrivée de l’intéressé au centre de rétention : Le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l'avis au

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44e4cdc6046d471fe708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demanderesse précise que les versements des loyers sont irréguliers et anciens, qu’elle s'en remet aux termes de son assignation et maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69cd7948cdc6046d47c88090

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] [M] soutient que la procédure est irrégulière en ce que la décision d’admission en en soins psychiatriques sans consentement n’a pas été notifiée à ce dernier, motif pris de son état de santé incompatible

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6866c687d33109fd079aa521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

677c281e6f491b6d2638e04f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la santé publique prévoit : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb6cdc6046d47b07043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de la notification irrégulière des droits en rétention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69732c5ecdc6046d4765121a

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Toutefois, la préfecture produit un document intitulé « Brève immigration irrégulière » daté du 3 janvier 2026 et portant sur la cabine téléphonique de la zone D hors service indiquant : « Le 03/01/2026

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb0141

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5cab89538338ecde7d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion, autoriser le transport

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, sauf à disposer d'un titre de séjour spécifiquement destiné à permettre à un étranger de recevoir des soins en France, la personne en situation irregulière sur le territoire national et faisant

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc6dd7001754d61ad37

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle ajoute que les paiements avaient toujours été très irréguliers et qu’elle se montrait réservée sur des éventuels délais de paiement.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c680ea89248182a4bbc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

De son côté, Madame [E], qui est séparée de son co-défendeur, demande elle aussi que le Crédit Logement soit débouté de ses prétentions au motif d’une déchéance du terme manifestement irrégulière et en

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e2bbf04ef7857ba94f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ses difficultés ayant nécessité son hopsitalisation à plusieurs reprises au Centre Hospitalier du Vinatier, le dernier placement au centre de rétention ayant nécessité à l’issue d’une journée, son transfert

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed026d8b1985f45f0e0b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire ; - ordonne l'expulsion sans délai du locataire des locaux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et le transport

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5058e85d0474bddb3bac

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport

Source officielle
TJ

JLD

67059a011296b51ba2bbf02a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le certificat médical établi par le Dr [L] le 27 septembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “violences dans transport en commun avec ITT inférieure à 8 jours, outrage PDAP

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle

Page 32 sur 50

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.