En revanche, il est constant que M. 

La vérification de sa carte d’identité indique qu’elle se nomme [I], avec le nom d’usage [B].

Par ordonnance du 30 juin 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, - constaté

la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [S] [E] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [R] [O], s'exercera exclusivement à l'amiable ; FIXE à compter

[J] [E] et Mme [H] [K] ont pu s'introduire dans l’appartement au sein de la Résidence Pasteur, [Adresse 6], le procès-verbal de constat dressé le 1er avril 2025 ne produisant aucun constat de l’état de

En l’espèce, aucune demande de conservation n’étant formée par l’épouse à ce titre, la perte de l’usage sera constatée.

Madame [L] [M] [P] épouse [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

[L], un déficit fonctionnel permanent fixé à 7% en considération des séquelles constatées du genou droit et de la cheville, de l’épaule gauche, des douleurs lombaires et du retentissement psychique avec

que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux

CONSTATER l’existence de vices cachés au jour de la vente du véhicule de marque ALPHA ROMEO modèle 147 immatriculé [Immatriculation 3]. CONSTATER la non-conformité du véhicule.

du nom de son époux avec le prononcé du divorce jusqu'à la majorité du dernier enfant FIXE à la somme de 58 400 euros (CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS) le montant de la prestation compensatoire

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[G] [V] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé à [Adresse 9] à Mme [M] [O] ; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 18 août 2021 ; Rappelle

Elle constate que Madame [Y] ne prouve pas davantage que le vice dont elle se prévaut serait antérieur à la vente.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Il convient de constater que les termes contractuels définissant l’échéance de chaque terme de loyer sont ambigus et contradictoires, puisque le 1er alinéa de l’article fixe l’échéance au dix de chaque

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du

qu’il y a eu un vice du consentement tiré d’une erreur sur une condition essentielle des baux ; A défaut, constater que les obligations essentielles de livraison et de délivrance du local n° 1 et du