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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
que Juge Unique, assistée de M.
JUGE CX PROTECTION
6977161bcdc6046d47bca8a1
8 janvier 2026
Il n’a, de plus, pas vérifié les charges des emprunteurs.
TPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification insuffisante des ressources. Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
698f9dfbcdc6046d47464d93
Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification des ressources Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
69171d9be097417ee1c0c9c7
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une demande de vérification d’écritureL’article 789 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état, à l’exclusion
695ec6e2cdc6046d478c07fc
La vérification des ressources n'est pas suffisante et celle des charges inexistantes.
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine
Loyers commerciaux
6633da44c0d3e3fe99d179f3
2 mai 2024
Il sera rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 30 juin 2016 pour la TVA.
JCP
686d5d13a2273490db1068dd
4 juillet 2025
[M] [K] [I] née [F] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne, curatrice de Madame [J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière L’affaire
Juge libertés & détention
69582bdd75782d5f06974de0
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.
Référés civils
69d54fa0cdc6046d477006ae
7 avril 2026
JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDM AFFAIRE : LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVEMENT SPECIALISE DU RHONE C/ [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f3a1
25 janvier 2024
L’article 179 du même code dispose que le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
6a0cbc2ecdc6046d473ae593
19 mai 2026
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son
1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
En l'espèce, l'acte de naissance de [X] [K] [R] est dressé par une personne dont le nom n'est pas indiqué si bien que le tribunal ne peut vérifier que cet acte a été dressé par une personne habilitée à
J.L.D.
6a0b900ccdc6046d4720991d
18 mai 2026
Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.
JCP - SURDT ET RP
698619b0cdc6046d4737ffe6
[Localité 7] [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : S.A. [4] (81660691700) [Adresse 2] dispensée de comparaître (art R713-4 du code de la consommation) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge :
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