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10 532 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que Juge Unique, assistée de M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6977161bcdc6046d47bca8a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n’a, de plus, pas vérifié les charges des emprunteurs.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification insuffisante des ressources. Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification des ressources Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69171d9be097417ee1c0c9c7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une demande de vérification d’écritureL’article 789 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état, à l’exclusion

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La vérification des ressources n'est pas suffisante et celle des charges inexistantes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6633da44c0d3e3fe99d179f3

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il sera rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 30 juin 2016 pour la TVA.

Source officielle
TJ

JCP

686d5d13a2273490db1068dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] [K] [I] née [F] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne, curatrice de Madame [J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière L’affaire

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69582bdd75782d5f06974de0

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDM AFFAIRE : LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVEMENT SPECIALISE DU RHONE C/ [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f3a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 179 du même code dispose que le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc2ecdc6046d473ae593

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l'espèce, l'acte de naissance de [X] [K] [R] est dressé par une personne dont le nom n'est pas indiqué si bien que le tribunal ne peut vérifier que cet acte a été dressé par une personne habilitée à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b900ccdc6046d4720991d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619b0cdc6046d4737ffe6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Localité 7] [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : S.A. [4] (81660691700) [Adresse 2] dispensée de comparaître (art R713-4 du code de la consommation) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge :

Source officielle

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