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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
678021559c3ba90f51dc286a
9 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
678021599c3ba90f51dc28e6
67eed2a7b848dd6814c5e44f
3 avril 2025
67f6bbdea9d5adc26061f4d1
8 avril 2025
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
65b40710753f879640d609ae
25 janvier 2024
Juge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
L’article L 824-3 du CESEDA érige en délit le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de
69d01060cdc6046d47059fdd
3 avril 2026
A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
Il a donc dressé un procès verbal de carence.
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c2334a24c6addadb1558
8 juillet 2025
En conséquence, l'URSSAF [13] a procédé à bon droit à la verbalisation d'un travail dissimulé par la Société [14].
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Maître [A] [U] lui répondait avoir dressé l’acte d’hypothèque sur la base d’un procès-verbal d’assemblée générale de la société civile immobilière [29] autorisant cette affectation hypothécaire, procès-verbal
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
Suivant délibération adoptée lors de l’assemblée générale mixte en date du 22 juin 2017, Monsieur [N] [A] et Madame [T] [Z] ont été désignés co-gérants en lieu et place de Monsieur [E] [Z] et de Madame
Juge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : taxation forfaitaire (point n°1 de la lettre d'observations) Sur l'existence du travail dissimulé
JEX
69de93bfcdc6046d473d1b55
10 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06928 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRTP Code NAC : 78F
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
Elle ajoute qu’ il ressort du procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice le 29 mai 2020 que les box litigieux étaient vides et les portes non verrouillées.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
Au terme du contrôle, un procès-verbal n°2016/102 de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, clos le 3 octobre 2016, a été établi à l'encontre de Monsieur [T] [V].
2ème Chambre Construction
68e88b3b3ea43407b9fba2b4
8 octobre 2025
donc plus au procès-verbal.
Chambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb06e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2025 N° RG 24/01401 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMGK Code NAC : 71I AFFAIRE : S.D.C. du SQUARE DES MONTFERRANDS SIS PARC CENTRAL DES
8ème chambre
6716ad13b098d256e100af10
7 octobre 2024
décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal
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