DES JARDINS Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 C/ Monsieur [D] [V] Madame [U] [T] [N] Représentant : Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

juillet 1995 à [Localité 3] (BRESIL) Comparante Monsieur [B] [R] [G] Né le 25 février 1993 à [Localité 3] (BRESIL) Non comparant Tous deux demeurant [Adresse 2] DÉFENDERESSE DOMNIS, anciennement dénommé

de la sommation de payer du 31 octobre 2023 sur la somme de 1779,03 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Ce document est signé de manière illisible par une personne dénommée le propriétaire et une autre personne dénommée le locataire.

non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrats du 02 et du 16 octobre 2009, l’E.P.I.C [Localité 2] METROPOLE HABITAT - l'OPH de la métropole toulousaine (anciennement dénommé

L’article 24 VII de cette loi précise lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la

En revanche, en l’absence de production de la mise en demeure du 18 mai 2022, les intérêts au taux légal n’ont couru sur la somme de 3.635,04 € qu’à compter de l’assignation.

Le bulletin de souscription était régularisé le 09.12.2015, de même que la convention de compte courant.

1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 27 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé

La SCI [F] requiert condamnation de la BPGO au paiement de la somme de 69.319,05 €, outre intérêt légal à compter de l’assignation.

Et s'il ne règle pas les charges courantes puisque selon le décompte actualisé au 02 juillet 2024, la dette, charges courante comprises, s’élève actuellement à 34.330,66 euros, il convient de lui donner

A l'inverse, il pourra être tenu compte des factures versées aux débats.

Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTM DEMANDEUR : Société d’économie mixte locale dénommée

Concernant la demande au titre de l’article 700 du CCP, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

A l’appui de sa demande de vente amiable, il verse un mandat de vente et indique que le bien a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs visites.