[P] [B] et Mme [U] [B] tendant à “constater” et “juger” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Le bailleur a souscrit le 30 mars 2023, un contrat de cautionnement VISALE auprès de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après désignée ALS), qu’il a actionné dès les premiers impayés.

Mme [R] [U], représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions et moyens. Mme [H] [A] n’a pas comparu.

Outre, la possibilité pour la caution d'agir en paiement des sommes acquittées par elle, le cautionnement dans son article 8.1 prévoit qu'elle peut agir en résiliation de bail et en fixation de l’indemnité

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N] [W] s’est porté caution solidaire du couple [A].

Madame [T] [H], associée de la SCI MDC, s’est portée caution solidaire aux côtés de son mari, aujourd’hui décédé, des obligations de la SCI MDC au titre de ce prêt pour une durée de 20 ans.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 juin 2022.

Sur l’engagement de la caution L’article 22-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de

Suite à divers impayés de loyers, Monsieur [I] [B] a fait jouer l'engagement de caution.

Suivant acte de caution solidaire du 1er mai 2021, Monsieur [G] [I] s’est porté caution des obligations de Monsieur [T] [S] découlant du contrat de bail du 1er mai 2021.

publique du : 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Madame [J] [P] [C] [R], en qualité de caution

Le bail stipule dans son article 5 " clause particulière " que " Monsieur [J] [L] [E] (…) déclare se porter caution solidaire du locataire et renoncer au bénéfice de discussion pour le paiement des loyers

[L] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Funkin Fashion Division au titre du bail, dans la limite d’un montant maximum de 52.560 euros.

à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Suivant acte sous seing privé en date du 12 janvier 2023, Madame [U] [Z] [A] épouse [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.

L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution du remboursement de ce prêt.

La société par actions simplifiée France [N] Ile-de-France (ci-après dénommée SAS France [N]) est intervenue en qualité de caution de ce prêt.

Aux termes d’actes sous seing privés, madame [I] épouse [T] [S], monsieur [T] [G] et monsieur [T] [H] se sont portés cautions solidaires.