Ces deux propositions ont été rejetées à la majorité des voix des copropriétaires. La S.A.S. [Adresse 8] a assigné la S.N.C.

En effet, la juridiction de céans observe que l'URSSAF de Midi-Pyrénées ne conteste pas le moyen allégué par la défenderesse selon lequel l'inspecteur du recouvrement n'a pas sollicité la communication

W-B7H-XZS5 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Myriam BEZZAZI Me Ludovic BOUSQUET COPIE délivrée le à 2 copie au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

[V] [X], - que les vendeurs n’ont souscrit aucune assurance dommages-ouvrage, - qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés de statuer sur la prescription, - que M.

Elle soutient qu’un état pathologique antérieur conduit à écarter la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.

Totale numéro 2023/000731 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [I] [R] né le 10 Mars 1970 à CAYIRALAN (Turquie) de nationalité Turque

SAS OLLIVER c/ [T] [J], [R] [K], [U] [K], [Z] [O] [X] [W] [K] épouse [I] Grosse délivrée à Me Philippe BOULISSET Expédition délivrée à Me Jean-louis SOURNY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX

Dès lors, les juridictions françaises ont bien compétence pour connaître du litige.

DEBATS : en audience publique du 05 Novembre 2024 MIS EN DELIBERE au 07 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Janvier 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS

Le : 15 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 15 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

prédominant en L5 – S1 où existe un conflit disco – radiculaire latent S1 gauche.

Le rapport indique qu'un recul de trait de côte moyen pour la zone du Mimbeau de 0,5 mètre par an a été observé au cours des deux dernières décennies (sur 20 ans).

Il conclut que l’état du patient justifie de la poursuite de sevrage sous contrôle médical et le contrôle de son humeur à l’origine de son impulsion autodestructrice.

, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats : Madame

Elle en conclut que la MSA elle-même ne connaît pas les conditions médicales qui ne seraient pas remplies, pour la simple et bonne raison, que le tableau cité par la MSA n’impose pas de conditions médicales

Elle en conclut que la MSA elle-même ne connaît pas les conditions médicales qui ne seraient pas remplies, pour la simple et bonne raison, que le tableau cité par la MSA n’impose pas de conditions médicales

Une nouvelle lésion a également été déclarée au moyen d’un certificat médical du 1er septembre 2021 faisant état d’une « entorse grave cheville avec fibrose cicatricielle péri tendineuse ».

Portalis DBX6-W-B7H-X5CQ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Jérôme DIROU Me Sher MESSINGER COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.